motor accident claim No Further a Mystery
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En vertu de cette loi du 5 juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation…
Compensation of bodily damage due to a street traffic accident in France – double legal curiosity fee owing by the insurer – Judgment in the Courtroom of Cassation of October six, 2022
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Une skills médicale avec un médecin conseil choisi par la compagnie d’assurance ou l’organisme prenant en charge l’indemnisation sera alors rapidement mise en place et l’assurance formulera son offre définitive d’indemnisation sur la foundation de ce rapport d’knowledge.
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